CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Dans l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente, les termes qui suivent ont pour définition - CGV : désigne les présentes conditions générales de vente de produits et/ou services.

- Client : désigne la personne physique qui a accepté le Devis.
- Contrat : comprend les CGV, les Dispositions Particulières, le Devis, le Dossier et les éventuels avenants conclus entre les Parties.
- Devis : désigne le document précisant les Prestations vendues au Client par le Vendeur. Le Devis est émis par le Vendeur et doit lui être retourné daté et signé par le Client.
- Dispositif : désigne le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), l’opération ministérielle "Coup de Pouce Isolation" dont les détails sont disponibles : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/coup-pouceeconomies-denergie-2019-2020 et plus particulièrement les fiches BAR-EN-101 - BAR-EN-102 ou BAR-EN-103.
- Dispositions Particulières : désigne les déclarations du Client et les dispositions essentielles de l’Offre.
- Dossier : désigne les documents complétés par le Client pour bénéficier du Dispositif et du Programme et comprenant : l’avis d’imposition du Client, l’attestation sur l’honneur, le Procès-Verbal de Fin de Chantier et le Devis.
- Equipements : désigne les matériaux d’isolation, proposé(s) par le Vendeur et précisés dans le Devis.
- Fiche : désigne les informations recueillies par le professionnel lors de la Visite Technique.
- Offre : désigne l’offre commerciale proposée par le Vendeur dans le cadre du Dispositif et du Programme comprenant les Prestations.
- Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement le Vendeur et le Client.
- Prestations : désigne l’ensemble des Equipements et/ou services indiqués dans le Devis.
- Procès-Verbal de Fin de Chantier : désigne le procès-verbal attestant la fin de l’installation.
- Site : désigne la maison individuelle du Client située en France métropolitaine, visée dans le Devis.
- Vendeur : désigne la société fournissant les Prestations désignée dans le Devis.
- Visite Technique : désigne la visite du Site effectuée à la date indiquée dans le Devis par Groupe Eco Logique afin de vérifier la Faisabilité Technique des Prestations.



1. Objet


La présente convention a pour objet la vente, par le Groupe Eco-Logique, des produits et matériels désignés au recto de l’acte. Elle relève des stipulations des articles 1582 et suivants du Code Civil.


2. Maintenance


La présente s’accompagne des prestations de service après-vente et de maintenance, durant vingt ans, des matériels par la société. Cette maintenance s’entend de la réparation ou du rechargement des appareils fournis, dès lors qu’il s’agit d’une réparation pour motifs usuels et résultant d’une utilisation normale et prévisible des matériels.


3. Marques


Les marques et appellations commerciales indiquées au présent contrat pour désigner les matériels proposés, seront livrées dans la limite des stocks disponibles ou selon produits au moins équivalent et certifié CE. En pareille hypothèse le client conserve la possibilité de demander livraison de matériels similaires dans la marque de son choix, sauf à accepter sans réserve livraison des produits fournis.


4. Délais


Le délai de livraison figurant au recto du présent contrat est donné à titre indicatif et ne peut dépasser une limite de 200 jours à compter de la prise d’effet du contrat.


5. Transport et Livraison


Les frais de livraison seront supportés par le Groupe Eco-Logique. Toute avarie éventuelle subie par les produits, au cours de leur transport, ou non-conformité des produits avec ceux commandés devront être signalées à la société dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur réception. En toutes hypothèses, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou la réparation des matériels, à l’exclusion de toute indemnité, de toute résolution ou dommage et intérêts.


6. Mise en Place


L’installation et la mise en service des matériels ne pourra être assurée en exclusivité que par le vendeur ou toute société mandatée par ce dernier.


7. Reception


Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré doivent être formulées par écrit dans les 8 jours après implantation physique des matériels. A défaut le client est réputé les avoir acceptés sans réserve. En cas de vice apparent ainsi constaté, de vice caché ou de non-conformité, le client pourra obtenir le remplacement gratuit du matériel.


8. Réserve de propriété


Tous les produits fournis par la société restent sa propriété jusqu’à complet et parfait paiement de leur prix.


9. Garantie


La garantie fournie par la société ne pourra être mise en jeu qu’à l’issue d’une utilisation normale et prévisible des produits fournis, selon les indications que le client reconnait avoir reçu. Elle ne limite ni ne substitue en rien la responsabilité civile du constructeur ou de l’importateur. En tout état de cause, et pour être valablement mise en jeu, elle impose au client d’informer la société de tout vice ou de toute défaillance, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa découverte, ou du jour où cette défaillance aurait dû être constatée. La présente garantie impose pour le cas où elle serait valablement arguée, et au choix de la société, de réparer le produit en cause soit de le remplacer. En toute hypothèse, cette garantie ne saurait financièrement dépasser le montant que le fournisseur justifiera avoir payé pour l’acquisition dudit produit. Exclusion de garantie : Toute modification, altération des produits et appareils, effectuée par un tiers à la société emportent l’exclusion de la garantie. La garantie accordée ne saurait concerner le vol ou la casse des produits. le présent contrat est accompagné d’une demande de financement, celui-ci ne deviendra définitif qu’à compter de l’expiration d’un délai de rétractation de 14 jours francs.

10. Annulation


Toute demande d’annulation au-delà du délai légal de rétractation, pourra entrainer des frais d’annulation équivalent à 15% du montant de la commande à titre de faculté de dédit que la société se réserve le droit de facturer. Néanmoins aucune demande d’annulation ne saurait intervenir si la société a passé commande des matériels auprès de son fournisseur en exécution du contrat, si celui-ci a commencé à recevoir exécution et/ou si les matériels ont été conformément livrés au client.

11. Subventions, Aides et Crédits d’impôts


La sollicitation par le client de subventions, crédits d’impôts ou d’éventuelles aides publiques ne peut constituer une condition suspensive à son exécution et leur non-obtention ne peut justifier l’annulation du contrat. A ce titre, il appartient au client de s’assurer, durant le délai de rétractation laissé à sa discrétion, de la nature et du montant des subventions éventuelles perceptibles. Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’obtention ou non par ses clients des subventions, aides ou crédits d’impôts.

12. Assurances



Le client s’engage à pouvoir auprès de sa compagnie d’assurance, à l’assurance des matériels installés, dans le cadre de sa police multirisque d’habitation.


13. Conciliation préalable 


Toutes contestation portant sur l’exécution du présent contrat ou sur l’interprétation des obligations qui en découlent, devra, obligatoirement et préalablement à toute action judicaire contentieuse, donner lieu à une tentative de conciliation préalable par et devant tout conciliateur ou médiateur accepté par les parties, ou le cas échéant désigné par le Tribunal à leurs frais partagés.


Code de la consommation et vente hors établissement

Article L. 111-1


Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L. 111-2


Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur.

Article L. 121-17


Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ; 
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.

Article L. 121-18


Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l'article L. 121-17. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Article L. 121-18-1


Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.  Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.  Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17.

Article L. 121-18-2


Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. 

Article L. 121-19-2


Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même I.  Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.

Article. L. 121-21


Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.  Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;  2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.  Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.  Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L. 121-21-1


Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21. Toutefois lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L. 121-21-2


Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.  Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.  La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

Article L. 121-21-3


Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17.

Article L. 121-21-4


Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L. 121-21-5


Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.  Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.  Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17.

Article L. 121-21-7


L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.

Article L. 121-21-8


Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation  3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;  4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;  5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;  6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;  7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;  8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;  9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;  10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;  11° Conclus lors d'une enchère publique ;  12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;  13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article L. 211-16


Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Pour tout renseignement ou réclamation concernant le Contrat, le Service Clients du Vendeur est disponible à l’adresse mail : info@groupe-ecologique.fr

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